Conditions générales de vente

Mise à jour le 04/05/2022

1. Documents légaux et prestation

Les propositions commerciales (ou devis) signées et adressées à l’Editeur FITEC par courrier, par fax ou par mail, constituent des commandes fermes et valent engagement de paiement.

Les logiciels commandés seront livrés par messagerie électronique dans un e-mail contenant:

  • les licences logicielles permettant l’installation des produits ;
  • la procédure d’installation et d’activation des licences.

Une facture est également transmise au client en même temps que la livraison du ou des logiciels achetés. Pour les établissements publics français, la facture est également déposée sur le portail CHORUS PRO. Sur simple demande auprès de FITEC, le client peut recevoir une version papier de la facture.

Toute commande inclut l’assistance technique par téléphone au 01 70 15 15 15 ou par mail à l’adresse support@fitec.fr, pendant toute la durée de maintenance de la version souscrite du logiciel, soit au minimum 1an après la date d’achat

2. Conditions financières

Les montants figurant dans la proposition commerciale sont indiqués hors taxes et sont majorés si nécessaire du taux de TVA en vigueur au moment de la commande. En cas d’exonération de taxes, un justificatif doit être fourni par le client, à la commande.

Ces montants intègrent également les frais de traitement administratif et d’expédition.

3. Modalités de règlement

a. Pour les établissements scolaires et les entreprises en France Métropolitaine et DOM/TOM

Le règlement des factures doit être effectué dans un délai de 30 jours date de facture.

b. Pour tous les autres clients

Le règlement du montant de la proposition commerciale doit être effectué à la commande, la livraison des produits et l’envoi de la facture acquittée ne se feront qu’après réception de l’intégralité du règlement.

4.Pénalités de retard de règlement

Tout retard de paiement est passible, après mise en demeure, d’une pénalité équivalente à 3 fois le taux légal et d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (Art.L441-6 du Code du commerce).

5. Décalage de livraison

FITEC s’engage à mettre en œuvre toutes les ressources nécessaires pour garantir un délai de livraison maximal de 15 jours, à compter de la date de réception de la commande.

En cas de dépassement exceptionnel de cette échéance de livraison, FITEC préviendra le client de ce retard. Néanmoins, ce dernier ne pourra en aucun cas prétendre à une compensation financière. Dans l’hypothèse que ce retard de livraison excède les 30 jours, le client sera en droit d’annuler sa commande, sans frais et sans compensation financière.

6. Modalités de rétractation

Conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation, le client Particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités.

Ce délai est de quatorze jours francs à compter de la réception de la proposition commerciale (ou devis) signée.

Avant l’expiration du délai de rétractation, le client doit envoyer à FITEC une demande de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception.

A réception, le contrat de vente sera résilié et le client devra impérativement procéder avec notre support technique, à la désinstallation des licences fournies. A l’issue, la totalité des sommes perçues sera remboursée par un virement bancaire.

7. Conditions et Responsabilité

Le client assure avoir bien pris connaissance des caractéristiques techniques indiquées dans les fiches descriptives des logiciels commandés. Ces documents sont téléchargeables à partir du site Web Schemaplic : https://www.schemaplic.fr.

Le client devra, préalablement à l’envoi de sa commande, vérifier que les caractéristiques matérielles et logicielles des équipements informatiques destinés à l’installation des logiciels FITEC sont bien compatibles avec les caractéristiques techniques du ou des logiciels retenus. En cas d’incompatibilité, il ne pourra en aucun cas:

  • tenir l’Editeur FITEC responsable d’un dysfonctionnement du logiciel lié à une incompatibilité matérielle ou logicielle ;
  • lui demander de solutionner le problème ou de rembourser l’achat du logiciel.

Dans l’hypothèse d’un éventuel dysfonctionnement total du logiciel (aucune fonctionnalité accessible) pour lequel aucune solution de remédiation ou de contournement n’ait pu être proposée par l’Editeur et dans le cadre d’une configuration logicielle et matérielle totalement compatible, le dédommagement consenti par l’Editeur au profit du client ne saurait excéder en totalité le montant payé par ce dernier.

8. Litige

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre (92).

AVERTISSEMENT

Ce Logiciel est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et par les conventions internationales.

Est strictement interdite :

  • toute reproduction non autorisée de ce logiciel, permanente ou provisoire, en toute ou partie par tout moyen et sous toute forme ;
  • toute traduction, adaptation, arrangement ou autre modification non autorisée de ce logiciel ;
  • toute mise sur le marché non autorisée de ce logiciel, à titre onéreux ou gratuit, par tout procédé.

Toute personne ne respectant pas ces dispositions sera passible des sanctions civiles et pénales prévues par la loi.

Conception – Réalisation : Fitec S.A.S

Pour Fitec
Olivier VANANDRUEL
Directeur Fitec Interactif

Conditions générales d’utilisation

LISEZ soigneusement cette licence avant d’installer votre logiciel. En téléchargeant ou en installant le logiciel, vous acceptez d’être lié par les termes de cette licence.

CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATION D’UN LOGICIEL FITEC (MONO-POSTE OU MULTIPOSTES)

La société Fitec, S.A.S au capital de 450 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 349 640 003, ayant son siège social: 79-105 avenue François Arago –92000 NANTERRE (« Fitec »), vous concède une Licence sur un logiciel Fitec de Simulation et/ou d’enseignement multimédia dont le nom est indiqué sur le courrier d’accompagnement associé (« le logiciel »).

1. Concession de Licence

La présente Licence vous permet d’installer le logiciel sur un seul micro-ordinateur de votre choix. Si vous payez une redevance correspondant à une licence « multipostes » ou réseau, vous pouvez avoir en service autant d’exemplaires du logiciel que d’utilisateurs (ou connexions) mentionnés dans le bon de livraison et/ou la facture qui vous ont été remis. Chaque installation du logiciel nécessite alors une activation auprès de notre service technique.

Dans le cas d’une version en prêt ou en location, la durée d’utilisation du ou des logiciels concernés est limitée à la durée indiquée sur votre bon de livraison ou à défaut votre devis validé ou votre facture. La date de prise d’effet de la durée est au jour de la livraison du ou des logiciels par Fitec. A l’issue de la période, vous devez impérativement désinstaller le ou les logiciels concernés.

En ce qui concerne les versions particulières « Site« , le nombre de micro-ordinateurs utilisant simultanément le logiciel, sera limité au nombre de postes indiqué sur le courrier de livraison ou à défaut votre facture (au maximum 20 postes). De plus tous les micro-ordinateurs équipés seront impérativement situés sur le même site (même adresse), dans l’établissement ou la société à l’origine de la commande. Pour les versions « Réseau« , les postes clients doivent être situés dans le même réseau local (LAN) et une seule instance du serveur de licences ne sera autorisée par établissement. Toute installation d’un second serveur de licence sur un second site d’un établissement devra faire l’objet d’une commande complémentaire.

Le Logiciel est dit « en service » sur un ordinateur lorsqu’il est installé soit de manière temporaire dans la mémoire (par exemple, dans la mémoire vive : RAM), soit dans la mémoire permanente (par exemple, disque dur, disque optique compact (CD ROM), clé USB, ou tout autre support de mémorisation de l’ordinateur).La création d’images (clichés de disques durs) ou de clonage de poste contenant une version monoposte ou multipostes est rigoureusement interdite. Elle reste tolérée pour les versions réseau des logiciels disposant d’un serveur de licences, sa diffusion devant impérativement rester dans la limite du nombre de postes indiqué sur le courrier de livraison ou à défaut votre facture.

L’installation sur un poste serveur d’une version monoposte ou multipostes est rigoureusement interdite à l’exception des logiciels vendus explicitement comme versions «Réseau» ou «Citrix/RDS». L’utilisation des logiciels sur une infrastructure permettant d’effectuer du partage d’application (Microsoft Terminal Server, Citrix ou technologies assimilées) est soumise à l’achat d’une version Citrix/RDS.

2. Droits concédés et limites d’utilisation du Logiciel

Fitec vous concède un droit d’utilisation personnel, et non exclusif conformément aux dispositions de la présente Licence. Vous vous engagez :

  • à ne pas reproduire le Logiciel sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente Licence ;
  • à ne pas adapter, arranger ou modifier le Logiciel ;
  • à ne pas effectuer toute opération, de décompilation du programme informatique, d’analyse, de traduction, de listage et/ou d’accès au code source par l’intermédiaire du code objet, sous réserve des dispositions légales impératives ;
  • à ne pas céder, consentir de sous-licence, louer, prêter et/ou accorder tous droits sur le Logiciel, même temporairement, à tous tiers quelconque, gratuitement ou contre paiement.

Vous vous engagez en outre :

  • à informer, dans les plus brefs délais, Fitec ou son distributeur de toute perte ou destruction des Logiciels. La remise en service par Fitec des Logiciels sera facturée à hauteur de 40 euros par Logiciel ;
  • à informer, dans les plus brefs délais, Fitec ou son distributeur de tout acte de contrefaçon du Logiciel, ou susceptible d’être ainsi qualifié, qui serait le fait de tiers et dont vous auriez eu connaissance ;
  • à restituer, dans les plus brefs délais, à Fitec ou son distributeur, le Logiciel en cas de résiliation de la présente Licence pour quelque motif que ce soit.

3. Copie de sauvegarde du Logiciel

Vous êtes autorisés à faire une copie du Logiciel uniquement pour les versions « Site » et pour des besoins de sauvegarde. En aucun cas, vous n’êtes autorisé à copier les documents accompagnant le Logiciel.

Vous devrez maintenir, reproduire et/ou insérer dans la copie de sauvegarde du Logiciel, l’ensemble des indications figurant sur le Logiciel (et notamment toute information relative à la propriété intellectuelle du Logiciel). De même, les informations de toute nature figurant sur le rapport matériel du Logiciel devront être maintenues.

Le Logiciel et sa copie de sauvegarde resteront la propriété exclusive de Fitec.

Vous devez tenir un registre mentionnant le nombre et le lieu de situation tous les exemplaires du Logiciel qui vous ont été remis par Fitec ; vous devrez mettre à la disposition de Fitec ledit registre sur simple demande de cette dernière.

4. Droit d’auteur

Le Logiciel, conçu et réalisé par Fitec et ses auteurs, appartient à Fitec et ses partenaires (Les Chemins de l’Energie : AREVA T&D, La Qualité de l’Energie : AREVA T&D et SUPELEC), il est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et par les conventions internationales.

La présente Licence n’emporte transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle sur le Logiciel à votre profit.

5. Confidentialité

Vous vous engagez à observer en toutes circonstances la confidentialité la plus absolue sur le Logiciel, ainsi que sur toute prestation d’assistance qui vous serait fournie par Fitec ou l’un de ses distributeurs. A cet égard, vous vous engagez à limiter l’accès au Logiciel et aux prestations d’assistance à vos employés et contractants, dont l’activité requerra un tel accès. Les dispositions du présent article subsisteront postérieurement au terme de la présente Licence.

6. Redevance

En contrepartie de la concession de la présente Licence, vous devrez verser à titre de rémunération à Fitec ou à celui de ses distributeurs par l’intermédiaire duquel le Logiciel aura été commercialisé une redevance forfaitaire qui sera facturée et réglée concomitamment à la remise du Logiciel.

7. Limites de garantie

Fitec garantie, sous réserve d’une exploitation dans les conditions normales d’utilisation, que les supports et matériels fournis avec le Logiciel sont exempts de vice de fabrication ; cette dernière garantie étant limitée à six mois à compter de la date d’acquisition du Logiciel.

La garantie est applicable dans le cadre des environnements informatiques stipulés dans les fiches produits des logiciels disponible sur le site www.schemaplic.fr. Elle s’applique également sous condition de respect des conditions d’installations et d’utilisation d’usage préconisées sur ces environnements.

En cas de défectuosité, vos droits se limiteront, à la réparation ou au remplacement du matériel non conforme à la garantie limitée Fitec envoyé à celle-ci, accompagné d’une copie du justificatif d’achat du logiciel. Toutefois, la garantie limitée de Fitec ne sera pas applicable au cas où la défectuosité résulterait d’un accident, d’un abus ou d’une mauvaise utilisation. Les supports ou matériels de tout logiciel de remplacement seront garantis pour la période de la garantie d’origine restant à courir, ou trente (30) jours suivant la date de remplacement au cas où cette dernière période serait plus longue.

L’application de la présente garantie se fait sans préjudice de vos droits relatifs à la garantie légale des vices cachés, dans la mesure où elle est applicable.

8. Assistance téléphonique

Pendant toute la durée de maintenance de la version souscrite du logiciel, soit au minimum 1 an après la date d’achat, vous bénéficiez d’une assistance téléphonique gratuite (« Hot Line ») assurée par Fitec lorsque le Logiciel aura été commercialisé directement par celle-ci ou par le distributeur par l’intermédiaire duquel le Logiciel aura été commercialisé, selon des modalités prévues au formulaire ci-joint.

9. Durée

La présente Licence entrera en vigueur à la date à laquelle vous installerez le Logiciel et demeurera applicable jusqu’à sa résiliation.

AU CAS OU VOUS AURIEZ DES QUESTIONS CONCERNANT CETTE LICENCE, VEUILLEZ CONTACTER LA SOCIETE FITEC.

AVERTISSEMENT

Ce Logiciel est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et par les conventions internationales.

Est strictement interdite :

  • toute reproduction non autorisée de ce logiciel, permanente ou provisoire, en toute ou partie par tout moyen et sous toute forme ;
  • toute traduction, adaptation, arrangement ou autre modification non autorisée de ce logiciel ;
  • toute mise sur le marché non autorisée de ce logiciel, à titre onéreux ou gratuit, par tout procédé.

Toute personne ne respectant pas ces dispositions sera passible des sanctions civiles et pénales prévues par la loi.

Conception – Réalisation : Fitec S.A.S

Pour Fitec
Olivier VANANDRUEL
Directeur Fitec Interactif